La fiscalité
« Jusqu’à quelle date s’applique le crédit d’impôts pour l’équipement solaire ? »
Les dépenses correspondantes doivent être payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
« Sur quel montant de dépenses porte le crédit d’impôt ? »
Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main-d’oeuvre. L’installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l’arrêté doit être établie pour les services fiscaux.
En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH,…) le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l’instruction fiscale.
« Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt en 2012 ? »
En 2012 le crédit d’impôt pour le solaire photovoltaïque baisse de 9 points
Le crédit d’impôt 2012 s’inscrit dans la même lignée. Cependant à la suite des plans de rigueur prévus, des différentes coupes budgétaire et d’un contexte économique plus que morose, le taux du crédit d’impôt 2012 pour les installations photovoltaïques a connu une baisse assez importante de 9 points. Passant ainsi de 22 à 13%.
Cependant vu la relative importance de l’investissement initial nécessaire pour l’installation d’un système solaire photovoltaïque (entre 15000 et 20000 euros pour un logement de 100m2 situé en ile de France) un crédit d’impôt à 11% vous ferait économiser entre 1700 et 2100 euros (ce qui est loin d’être négligeable).
Sans compter que si vous réalisez un autre éco projet en plus de votre installation photovoltaïque, votre crédit d’impôt passerait de 13 à 19% conformément au système de majoration mis en place.
« Faut-il être imposable pour bénéficier de ce crédit d’impôt ? »
Non… Vous pourrez bénéficier de ce crédit d’impôt, que vous soyez imposable ou non. S’il est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent vous sera remboursé. Si vous êtes non imposable, c’est la totalité du crédit d’impôt qui vous sera remboursée.
« Puis-je bénéficier de la TVA réduite à 5,5% (ou 7%) à la fourniture et aux travaux de pose de panneaux solaires si la majeure partie ou la totalité de l’énergie est revendue à EDF ? »
Il n’y a pas d’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc (dans les immeubles collectifs, le seuil s’apprécie par logement) et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat.
Rappel : le taux réduit peut s’appliquer à la fourniture des biens par une entreprise qui les met en oeuvre (directement ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant) dès lors qu’elle facture directement au client à la fois les matériaux et la pose à un prix en rapport avec ceux du marché.
« Vais-je payer des impôts sur les revenus de la revente d’électricité à EDF ? »
Oui. Ces revenus devront donc être mentionnés en tant que « BIC » (bénéfice industriels et commerciaux) dans la déclaration annuelle de revenus, mais bénéficieront d’un abattement de 71%, le reliquat rentrant dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu.
« J’ai vendu ma maison, qu’advient-il du contrat ? »
L’installation étant un bien immeuble par destination elle est vendue avec la maison, sauf dispositions contraires dans l’acte de vente. Aussi, le nouveau propriétaire se verra transférer les droits et obligations de l’ancien titulaire du contrat. Cela sera formalisé par un avenant. Un formulaire disponible dans l’espace « document utile » doit être envoyé avec un justificatif de transfert de propriété (attestation notaires…)
Un relevé contradictoire des compteurs doit être réalisé entre le vendeur et l’acheteur. L’énergie produite ne pourra être payée au nouveau propriétaire qu’une fois l’avenant changement de titulaire sera signé par le vendeur, l’acheteur et EDF.
« J’ai changé d’adresse que faire ? »
Il faut informer l’agence obligation d’achat de votre changement d’adresse avant la facturation. Cela peut se faire via votre espace personnel sur le site www.edf-oasolaire.fr.
« Le titulaire ou l’un des titulaires du contrat est décédé ? »
L’attestation de dévolution successorale rédigée par le notaire devra être produite pour savoir à qui échoit le contrat et les droits et devoirs associés. En attendant le règlement de la succession la facturation pourra être émise par l’indivision au profit du notaire en charge de la succession.
« Je divorce, qu’advient-il du contrat ? »
Si le contrat est au nom des deux parties et à défaut d’accord des parties le juge aux affaires familiales devra statuer sur ce point.
« Que se passe-t-il à la fin du contrat de rachat avec EDF ? »
Si vous souhaitez poursuivre l’exploitation de l’installation, vous aurez la possibilité d’auto-consommer votre production ou de trouver un acheteur tiers en dehors du dispositif de l’obligation d’achat.
Technique
« Tout le monde peut-il vraimment installer des panneaux solaires chez lui ? »
« Tout propriétaire de maison individuelle peut faire installer des panneaux solaires photovoltaïques et ce, sur l’ensemble du territoire français.
Pour obtenir un rendement optimal, il est important de veiller à certains paramètres :
l’orientation du toit (on recherchera le sud en priorité)
l’inclinaison (l’idéal étant 30°)
l’absence d’ombres portées sur la toiture
un bon état de la charpente »
– Source: www.edfenr.com –
« Quels sont les rendements des différents modules solaires ? »
Le rendement d’un panneau solaire photovoltaïque est le rapport entre le volume des rayons solaires qu’il capte et l’énergie
électrique qu’il fournit.
Pour calculer le rendement des panneaux solaires, il faut tenir compte de plusieurs éléments : le taux d’ensoleillement,
l’orientation des panneaux, le degré d’inclinaison des panneaux et la surface du module photovoltaïque.
silicium monocristallin : Rendement élevé, entre 13 et 17 %.Technologie de production difficile donc coût de production élevé.
silicium polycristalin : Rendement entre 11 et 14 %. Technologie de production plus facile donc coût moins élevé que les mono-cristallines.
silicium amorphe : Rendement moyen voire faible : 7 et 10%. L’avantage de ce type de panneau est sa capacité à recouvrir n’importe quelle surface.
« D’ou proviennent les matériels ? »
Les matériels proviennent des plus grands fabriquants français et mondiaux comme Schneider Electric et CEEG.
De plus, les matériaux sont recyclables en grande partie.